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commission des lois

Proposition de loi

Création d'un statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 )

N° COM-17

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer les mots : « l’opposition » par les mots : « les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale »

Objet

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est proposé de définir la notion d’opposition.

Il s’agit là de la rédaction applicable à compter du 1er mars 2020 pour l’espace dans les bulletins d’information réservé à l'expression de l’opposition (article L. 2121-27-1 du CGCT).