AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, CADIC, LAUGIER et MOGA et Mmes PERROT, VÉRIEN, de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, FÉRAT et BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 18 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur sa proposition, le conseil d'administration peut désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. »

II. L'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à permettre au chef d'établissement de proposer que le conseil d'administration désigne son président parmi les personnalités extérieures (représentants des collectivités territoriales, personnalités qualifiées représentant notamment le monde économique, représentants des parents d'élèves). Il s'agit d'ouvrir à tous les établissements publics locaux d'enseignement la possibilité qui avait été réservée aux seuls lycées professionnels et technologiques par la loi Fillon de 2005.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.