AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. MALHURET, Mme MÉLOT et MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Supprimer les mots "sous contrat".

Objet

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.