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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-171 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Objet
L’article 1er bis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat.
Le terme de présence est très large pour fixer ces nouvelles obligations : faut-il un véritable drapeau ou bien une reproduction papier est suffisante ?
Comme pour le nouvel article L. 111-1-3 introduit par l’article 1er bis B, il est proposé de prévoir une décret précisant les modalités d’application.