|
commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-185 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
|||||
1° Remplacer le mot :
« La »
par les mots :
« Un formulaire type de demande d’inscription et la »
2° Remplacer les mots :
« cette demande d’inscription est fixée »
par les mots :
« celle-ci sont fixés ».
Objet
L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école.
Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre.
Il est également proposé que ce décret fixe un formulaire type de demande d’inscription afin d’uniformiser les procédures d’inscription à l’école.
La fixation de ce formulaire type devra faire l’objet d’une concertation avec la communauté éducative notamment sur la pertinence de certaines informations demandées.