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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-186 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots :
« est fixée »
par les mots :
« et leurs modalités d’accès et de destruction sont fixées ».
Objet
L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école.
Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’autre.
Il est également proposé que ce décret fixe les modalités d’accès à ces documents et de leur destruction.