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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-200 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Après le mot :
« degré »
insérer les mots :
« , des parents d’élèves ».
Objet
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux.
La composition du conseil d’administration est renvoyée à un décret.
Comme pour la représentation des personnels et des communes, il est proposé de préciser que le décret prévoira également celle des parents d’élèves au conseil d’administration.