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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-206

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 9


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats de l’évaluation d’un établissement donnent lieu à une communication et à un débat en conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1 ou en conseil d’administration mentionné à l’article L. 421-2. »

Objet

L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).

Dans le cadre de son rapport annuel, il prévoit sa communication et un débat national avec la communauté éducative.

Il est proposé de prévoir également une communication et un débat sur les résultats des évaluations d’établissements au niveau local en conseil d’école et en conseil d’administration.