|
commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-297 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. KARAM, HASSANI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER BIS F (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est complété par les mots : « y compris dans ses territoires d' outre-mer »
Objet
Rédactionnel