|
commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-300 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. KARAM, HASSANI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
|||||
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Au troisième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et au quatrième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, les mots « parents ou tuteurs » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle ».
Objet
Amendement de coordination