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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-335 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;
Objet
La rédaction proposée est susceptible de faire naître une ambiguïté quant aux modalités du calcul du coût moyen départemental.
Afin de préserver les règles actuelles du calcul du montant du forfait, le présent amendement aligne la rédaction proposée de l’article L. 442-5-1 avec celle de l’article L. 442-5, en faisant référence au coût moyen des classes correspondantes de l’enseignement public.