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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-338 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les motifs d’exemption
Objet
Cet amendement précise qu'il reviendra au décret en Conseil d’État de définir les motifs d’exemption à l’obligation de formation, liés notamment à la situation personnelle du jeune.