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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-373

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BRISSON, rapporteur


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

bis Avant le dernier alinéa de l'article L. 721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;

Objet

Transfert de dispositions en provenance du 7° de l'article 5 quinquies.