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commission de la culture

Projet de loi

pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-383

19 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BRISSON, rapporteur


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Le projet du Gouvernement sur la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'Education nationale a varié depuis le dépôt du projet de loi. Le Parlement ne peut signer ainsi un chèque en blanc en autorisant la prise d'ordonnances sur un sujet aussi important pour nos territoires.