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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-54 rect. 19 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et EUSTACHE-BRINIO, MM. DAUBRESSE, GROSDIDIER et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CUYPERS, Mmes BERTHET, THOMAS et LASSARADE, M. REVET, Mme Laure DARCOS, MM. GROSPERRIN et BONHOMME, Mmes GRUNY, DURANTON, BORIES et CHAIN-LARCHÉ et MM. LAMÉNIE, RAPIN et GREMILLET ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au
parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le gouvernement ne puisse pas légiférer par
ordonnance à ce sujet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.