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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-65 rect. 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC, MOGA et DÉTRAIGNE et Mmes de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, FÉRAT, JOISSAINS et BILLON ARTICLE 5 |
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1° Alinéa 10
Après le mot :
privé
insérer (deux fois) le mot :
sous contrat
2° Alinéa 11
Après le mot :
privé
insérer les mots :
sous contrat
Objet
Si l?instruction par les personnes responsables de l?enfant est jugée non conforme par l?état, placer l?enfant dans un établissement privé hors contrat, et dont l?instruction n?est donc pas contrôlée par l?Etat, n?assure pas que les lacunes d?instruction soient rattrapées.
Cet amendement vise donc à ce que l?enfant soit placé dans un établissement public ou privé sous contrat garantissant une instruction conforme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.