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commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-66 rect. 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme PERROT, M. BONNECARRÈRE et Mmes VÉRIEN, de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, JOISSAINS et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU) |
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Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l?article L 111-1-1 du code de l?éducation est ainsi modifiée :
Les mots : « les locaux des mêmes écoles et établissements », sont remplacés par les mots : « dans toutes les écoles et établissements »
Objet
Cet article du code de l?éducation ne vise que les établissements du second degré publics et privés sous contrat. Les valeurs de la République Française et l?attachement à l?Europe doivent toutefois concerner l?ensemble des établissements sur le territoire français afin de rappeler que les valeurs de la République et le sentiment d'appartenance à la société française s'adresse à l'ensemble de la jeunesse française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.