|
commission de la culture |
Projet de loi pour une école de la confiance (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-73 rect. bis 29 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LAFON, HENNO, DELAHAYE et LOUAULT, Mme GOY-CHAVENT, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER, CADIC, MOGA et BONNECARRÈRE et Mmes de la PROVÔTÉ, GUIDEZ, JOISSAINS et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
|||||
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 212-11 du code de l'éducation, après les mots : « chèque d'accompagnement personnalisé » sont insérés les mots : « ainsi que toute autre aide sociale ».
Objet
Dans les faits les caisses des écoles remettent toute forme d?aide sociale. Cet amendement vise donc à rendre l?article L212-11 du code civil exhaustif.