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commission des lois |
Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur (1ère lecture) (n° 331 ) |
N° COM-13 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 de la proposition de loi tend à instaurer une « journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent ».
Or, le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution. Il ne comprend pas la création de journées nationales.
En outre, des journées relativement similaires sont déjà organisées par divers organismes.