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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-102 rect. 26 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, MARSEILLE, BOCKEL et REICHARDT ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement vise à retirer du champ de l’habilitation prévue par l'article 9 du projet de loi les règles relatives à la composition du collège électoral concourant à l’élection des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.