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commission des lois |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 358 ) |
N° COM-54 rect. 25 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, MM. BOCKEL et DANESI, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN et REICHARDT et Mme SCHILLINGER ARTICLE 2 |
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Remplacer l’article 2 par un article ainsi rédigé:
« Le code du tourisme est complété par un article L 132-1-1 ainsi rédigé :
La Collectivité européenne d'Alsace coordonnera sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle animera à ce titre la destination Alsace du schéma régional de tourisme.
L'organisme mentionné par l'article L. 132-2 est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du premier alinéa. ».
Objet
La création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a permis de redonner une existence institutionnelle à l’Alsace.
En matière de tourisme, l’Alsace est toujours restée une destination prisée, identifiée dans ce périmètre par les professionnels du tourisme, les acteurs économiques concernés et les visiteurs.
Il est donc essentiel que la CEA dispose de prérogatives suffisantes en matière touristique pour valoriser son potentiel en la matière et répondre aux attentes des acteurs du domaine. Elle doit ainsi pouvoir mettre en œuvre toutes les actions utiles nécessaires à la valorisation et la promotion de la Destination Alsace, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
Elle doit ainsi pouvoir fixer, à l’échelle de l’Alsace, une stratégie globale de développement touristique, aux fins de permettre à l’organisme mentionné à l’article L 132-2 d’animer et coordonner l’action des collectivités en ce domaine, conformément aux objectifs fixés dans ce cadre.
Il est en effet indispensable de permettre la lisibilité du développement touristique souhaitée par la CEA.