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commission des lois

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(n° 358 )

N° COM-90

24 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. REICHARDT, KERN, DANESI et KENNEL et Mme KELLER


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

« La Collectivité européenne d’Alsace organise et met en œuvre la promotion de l’attractivité de son territoire en France et à l’international. »

Objet

Cet amendement tend simplement à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en œuvre la déclaration de Matignon d’octobre 2018 en ce qu’elle lui confie l’animation de la destination Alsace du schéma régional du tourisme.