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commission de la culture |
Proposition de loi Modernisation des outils et de la gouvernance de la Fondation du Patrimoine (1ère lecture) (n° 381 , 75 (2019-2020) ) |
N° COM-2 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
sites protégés au titre du code de l’environnement
Par les mots :
sites classés au titre du code de l’environnement
Objet
Cet amendement restreint le champ d’application du label aux sites classés au titre du code de l’environnement, qui sont les plus significatifs d’un point de vue patrimonial. L’ouverture aux sites inscrits a peu de sens s’agissant d’un label destiné principalement à la protection du petit patrimoine, compte tenu de la forte urbanisation d’un grand nombre de ces sites (cas de la ville de Paris).