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commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-33 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 1
Au début, ajouter la mention : « I. - »
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 315 du code électoral est compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 52-3 sont applicables. »
Objet
L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral des dispositions contenues dans sa partie réglementaire notamment aux articles R. 30 et R. 30-1.
Il s’agit de rappeler l’interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote d’autres noms de personne que celui des candidats.
Pour l’élection des sénateurs, cette interdiction ne figurait pas à l’article R. 155.
Par cohérence, il est proposé de rendre ces nouvelles interdictions applicables aux élections sénatoriales en complétant l’article L. 315.