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commission des lois |
Proposition de loi organique Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO) (1ère lecture) (n° 386 ) |
N° COM-12 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET, rapporteur ARTICLE 3 |
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I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « IV » ;
Objet
Amendement de coordination, pour prendre en compte la dénomination exacte de l’ordre des experts-comptables.