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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-104

16 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DOINEAU


ARTICLE 13


Alinéa 19, à la troisième phrase, après le mot :

« médication »,

insérer les mots :

« ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique, ».

Objet

Le projet de loi prévoit que les actes de télésoin seront pris en charge par l’assurance maladie dans les cas où un premier acte a été réalisé en présence du patient.

Il précise ainsi que les actes de soins et les bilans de médication font partie des activités en présentiel par un pharmacien permettant la prise en charge par l’assurance maladie des actes de télésoin du pharmacien.

Afin de tenir compte de l’ensemble des activités du pharmacien d’officine pouvant se faire à distance, il est pertinent de compléter cette liste en y ajoutant l’entretien d’accompagnement du patient atteint d’une pathologie chronique.

En effet, la convention pharmaceutique permet aux pharmaciens d’officine de réaliser des actes de soins, des bilans de médication mais également des entretiens d’accompagnement pour le suivi des patients chroniques.