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commission des affaires sociales

Projet de loi

organisation et transformation du système de santé

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-123 rect. bis

21 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4


A l’article L.632-2 - I du code de l’éducation :

Après le 1° rajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit offrir, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, en vue de préparer les épreuves, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu. »

Objet

Il convient d’assurer la gestion des échecs aux épreuves nationales et permettre aux étudiants une nouvelle inscription pour la préparation aux épreuves.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.