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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-127 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, CHASSEING, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BIGNON et FOUCHÉ ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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A l’alinéa 4 de l’article 12 quinquies (nouveau) après le mot « documents » ajouter « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et lemédecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté.
Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soulèverait des difficultés juridiques importantes.
La pertinence de l’intégration de certaines données du dossier médical en santé au travail dans le DMP doit être étudiée en concertation avec les partenaires sociaux et les organisations médicales concernées et être encadrée par la voie réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.