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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-217 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. GUENÉ, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. REVET, SIDO, VASPART et VOGEL et Mmes RAMOND, BOULAY-ESPÉRONNIER et DUMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Les sages-femmes seront habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens."
Objet
Les besoins de la population féminine sont tels que certains établissements sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens se retrouvent démunis de tout suivi de cette spécialité. Afin que les femmes n’aient pas l’obligation de se tourner vers une sage-femme libérale de manière systématique ou un gynécologue en dehors de l’établissement dans lequel elles souhaiteraient être suivies, il est impératif de développer cet exercice pour les sages-femmes et de le faire connaître.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.