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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-360 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 7 E (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 7 E du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Les dispositions de cet article ne répondent pas aux exigences de clarté et d’intelligibilité du droit. Faute de définir la notion d’« acteurs de santé d’un territoire » et d’assortir la responsabilité de « l’amélioration de la santé et de la population » des obligations et des sanctions de nature à établir réellement cette responsabilité, la normativité de l’article 7 E n’est pas assurée.