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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-364 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Supprimer le mot :
ponctuelle
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à un médecin adjoint dans les cas où une zone ne serait pas caractérisée comme une zone sous-dense au titre de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, mais dans laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins identifierait une carence, ponctuelle ou permanente.