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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-374 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ....– Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des agences régionales de santé, fixe la liste des établissements de santé de proximité.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le processus d'identification des hôpitaux de proximité en prévoyant qu'un arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe la liste de ces établissements, après avis des agences régionales de santé.