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commission des affaires sociales |
Projet de loi organisation et transformation du système de santé (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-71 rect. 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 21 |
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Compléter l'article 21 par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. Compléter l'article L4111-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
III. Les dispositions du présent article sont applicables pour tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux Praticiens Diplômés Hors Union Européenne (PADHUE) d’exercer, lorsque toutes les conditions sont requises, dans les établissements de santé publics et privés, d’intérêt collectif ou à statut commercial. Dans certains territoires sous-denses, le recours aux PADHUE peut favoriser un meilleur accès aux soins pour les populations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.