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commission des lois |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 410 ) |
N° COM-13 25 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure ARTICLE 4 |
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Après les mots :
« d’utilité publique »
Insérer les mots :
« et d’organismes visés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation »
Objet
Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour les associations foncières qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement de se voir confier la gestion des biens confisqués.