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commission de la culture

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(n° 451 )

N° COM-1

10 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LAFON


ARTICLE 1ER


Alinéa 40, troisième phrase


Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :


Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.

Objet

Cet amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma territorial sur lequel s’engage chaque société candidate à l’agrément. Celui-ci doit garantir que tous les points de vente situés au sein du territoire qu’il couvre seront desservis de manière non discriminatoire par les sociétés agréées.