|
commission des finances |
Projet de loi Taxe sur les services numériques (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-26 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter À l'article L. 48, après les mots « l'article L. 247 », sont insérés les mots : « du présent livre » ;
Objet
Amendement de coordination.