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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-14 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE 1ER |
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I. Supprimer l’alinéa 8
II. A l’alinéa 9, supprimer les mots « et du dossier de demande de renouvellement ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre, le caractère limité dans le temps d’une autorisation délivrée va l’encontre du besoin de prévisibilité des opérateurs. Par ailleurs, au titre du Code de justice administrative les autorisations délivrées par l’Etat restent révocables, ce qui assure à l’Etat la possibilité de retirer, dans les mêmes conditions que la délivrance initiale.