Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(1ère lecture)

(n° 454 )

N° COM-2 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, GREMILLET, REVET et CHARON, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et Daniel LAURENT, Mmes GRUNY et NOËL, M. MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. Bernard FOURNIER


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi l’alinéa 6

« La liste des appareils dont la fabrication, l’importation, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de 5ème génération et de générations ultérieures.

 

 

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet de délimiter la liste des appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de 5ème génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associées aux réseaux mobiles de 5ème génération et de générations ultérieures.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.