|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (n° 454 ) |
N° COM-21 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil
par le mot :
appareils
Objet
Amendement rédactionnel. Il reprend la terminologie de l’alinéa 4, qui vise les « appareils », matériels ou logiciels, afin d’éviter toute ambigüité.