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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-104

3 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 11

Supprimer le mot :

ou

Objet

Correction d'une erreur matérielle