AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L'alinéa 2 est ainsi modifié :

- La seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : "En outre, sous réserve du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution et lors des semaines au cours desquelles chaque assemblée a décidé de siéger, le Sénat peut décider de tenir d'autres jours de séance, à la demande de la Conférence des Présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond." ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : "Dans les mêmes limites, la tenue d'autres jours de séance est de droit à la demande du Gouvernement pour l'examen des textes et des débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour au cours des semaines qui lui sont réservées par priorité en application du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution."

Cet amendement vise à tirer strictement les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la procédure permettant d’obtenir que le Sénat tienne d’autres jours de séance que ceux habituellement siégés (mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine).

Conformément à la réserve d'interprétation énoncée d'office par le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015), il prévoit de préciser désormais explicitement :

- d’une part que le Sénat peut tenir ces autres jours de séance uniquement lors des semaines où chaque assemblée a décidé de siéger;

- et d’autre part que le Gouvernement peut obtenir de droit (et sous les mêmes conditions) l’ouverture de tels jours au cours des semaines qui lui sont réservées par priorité en application du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution.