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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-114

3 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 73

Remplacer le mot :

du

par le mot :

d'un

Objet

Rédactionnel