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commission des lois

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 458 )

N° COM-122

3 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 26


Alinéa 15

Après la seconde occurrence du mot :

commission

insérer le mot :

spéciale

Objet

Rédactionnel.