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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-85 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la deuxième phrase est supprimée ;
Objet
Coordination (ces dispositions sont, pour une part, transférées à l'alinéa 4 de l'article 2 bis, et elles figurant déjà, pour une autre part, à l'alinéa 2 de l'article 8)