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commission des lois |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 458 ) |
N° COM-86 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
En cas de création d’une commission d’enquête, la demande
Par les mots :
La demande de création d’une commission d’enquête en application de l’article 6 bis
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
Les dispositions de l’article 11 relatives
par les mots:
Les alinéas 3 à 5 de l’article 8 ter relatifs
Objet
Coordination et rédactionnel