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commission de la culture

Proposition de loi

Création du Centre national de la musique

(1ère lecture)

(n° 482 )

N° COM-24

24 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après le mot « exerce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dans le domaine de la musique et des variétés, sous une forme enregistrée ou de spectacle vivant, les missions suivantes : » 

Objet

Cet amendement a pour objet de bien préciser que la mission du CNM s'exerce pour toutes les formes de diffusion,  d'exploitation, de production et de reproduction de la musique et des variétés.