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commission de la culture

Proposition de loi

Création du Centre national de la musique

(1ère lecture)

(n° 482 )

N° COM-27

24 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut signer des contrats de filières avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les différents acteurs  professionnels et non professionnels du secteur."

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur, en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés.