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commission de la culture |
Proposition de loi Création du Centre national de la musique (1ère lecture) (n° 482 ) |
N° COM-27 24 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut signer des contrats de filières avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les différents acteurs professionnels et non professionnels du secteur."
Objet
Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur, en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés.