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commission de la culture |
Proposition de loi Création du Centre national de la musique (1ère lecture) (n° 482 ) |
N° COM-28 24 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Le conseil d'administration est composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des organismes visés à la section I du chapitre I du titre II livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture."
Objet
Cet amendement vise à encadrer la composition du conseil d'administration.