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commission de la culture |
Proposition de loi Création du Centre national de la musique (1ère lecture) (n° 482 ) |
N° COM-32 24 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 2,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. »
Objet
Le conseil professionnel regroupera essentiellement des organisations professionnelles. C’est pourquoi le présent amendement propose de retenir le critère objectif de représentativité, lorsqu’il peut s’appliquer, pour départager ces organisations.