Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

Création du Centre national de la musique

(1ère lecture)

(n° 482 )

N° COM-34

24 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

", dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la science et la culture, sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, du 20 octobre 2005."

Objet

Cet amendement tend à  garantir que dans l'exercice de ses missions, le CNM garantira le respect des droits culturels.